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| que faire contre les bruits de voisinage ? |
| Faire la démarche pour rencontrer son voisin avec un esprit conciliateur, expliquer les bruits ressentis, lui faire constater les bruits que vous supporter, essayer de solutionner ensemble les causes de ces nuisances de voisinage. |
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| Qui peut intervenir contre les bruits de voisinage ? |
Si le bruit de voisinage persiste, vous pouvez : - Faire intervenir un agent de police ou de gendarmerie pour constater le bruit.
- Demander à l’agent de verbaliser la personne par une amende de 3ème classe (rappeler à l’agent son obligation vis à vis de l’art. R-48.2 du code de la santé publique).
- Faire intervenir un expert acousticien pour procéder aux mesures de bruits et vérifier si les nuisances dépassent les valeurs de la réglementation.
- Faire un constat d’huissier.
- Ecrire à votre Maire.
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| Quelles sont les pouvoirs du maire de la commune ? |
Loi n°92-1444 du 31 décembre 2002 :
Le chapitre III, art. 9 (modifiant le code des communes, art. L-131-4-1) autorise le Maire de la commune, par arrêté, à fixer des prescriptions particulières aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux pour éviter les nuisances sonores de voisinage.
Arrêté préfectoral de Seine et Marne : 90 DAE 1 CV n°64 du 8 novembre 1990 relatif aux bruits de voisinage:
Certains arrêtés préfectoraux interdisent dans les lieux accessibles au public les bruits gênants par leur intensité.
Un article de cet arrêté peut préciser que le Maire de la commune est chargé d’exécuter le présent arrêté préfectoral et cela au titre de l’article L-131.1 du Code des communes.
Circulaire interministérielle du 27 février 1996 :
La circulaire concerne le pouvoir réglementaire du Maire, selon le Code des communes L.2212-2 et L.2214-4 et le Code de la santé publique qui permet notamment aux Maires de prendre de arrêtés municipaux de lutte contre le bruit. |
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| Comment connaître les normes sur le bruit ? |
Consulter le CIDP (Centre d’information et de documentation sur le bruit)
Ecrire à la librairie du journal officiel (rue Desaix à Paris) |
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| Existe-t-il plusieurs législations sur le bruits et l’isolation acoustique ? |
Oui ! une réglementation spécifique existe pour : - Les bruits de voisinage (émergence limite admissible de bruits)
- Les logements (isolement intérieur et extérieur au logement)
- Les établissements publiques (enseignements, etc..)
- Les discothèques (niveau de bruits intérieur et isolement des parois)
- Les établissements diffusant de la musique amplifiée
- Les engins bruyants de chantiers (certificat du fabricant du niveau de bruit)
- Les installations et usines classées pour la protection de l’environnement (émergence limite de bruits en limite de propriété de l’usine)
- Les bruits des tondeuses (arrêté municipal, décret, etc..)
- Le règlement sanitaire départemental de département (arrêté préfectoral).
- Des arrêtés municipaux de votre commune peuvent réglementer les bruits.
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| Comment introduire une action en justice sur des nuisances sonores ? |
| Constituer un dossier et le communiquer à un conseil ou avocat qui constituera une d’assignation au tribunal pour faire comparaître l’auteur des nuisances et exposera les éléments de votre dossier en demandant généralement au tribunal de désigner un expert acousticien. |
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| Quel est le coût d’une action en justice pour des nuisances sonores ? |
| Le coût reflète les honoraires de l’expert judiciaire désigné par le tribunal et celui de votre conseil avocat, pour une intervention nécessitant une ou plusieurs mesures de bruits, généralement la nuit, les honoraires d’expertise se situe entre 700 € et 2000 €. |
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| quel fait le tribunal après réception du dossier d’assignation ? |
| Après avoir entendu les parties, rédige une ordonnance de référé et désigne un expert judiciaire avec une mission précise pour éclairer le juge sur la réalité des nuisances et fixe la date limite et le montant de la provision à déposer en régie du tribunal par le demandeur. |
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| Quand commence l’expertise ? |
L’expert convoque les parties dés que le montant de la provision, fixée par le tribunal dans l’ordonnance, pour les honoraires d’expertise, est versée avant la date limite par le demandeur à la régie du tribunal.
A défaut de versement de la provision, les opérations d’expertise deviennent caduques. |
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| Quel est le délai d’expertise et dépôt du rapport de l’expert ? |
| Le tribunal fixe à l’expert de délai de dépôt de son rapport, généralement entre 3 et mois maximum. |
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| Le DECIBEL abrégé dB, c’est quoi ? |
Le décibel traduit et caractérise la pression de l’air produite par les bruits qui nous environne et arrive au tympan de nos oreilles.
Cette pression se mesure en unités appelés le Pascal (Pa), dont le niveau le plus bas que nos oreilles peuvent percevoir et de 0, 00002 Pascal et correspond à la valeur de 0 décibel. |
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| Le DECIBEL A abrégé dB(A), c’est quoi ? |
Le décibel A est une valeur corrigée du décibel qui fait intervenir la sensibilité ou la gêne physiologique particulière de l’homme a supporter difficilement certaines fréquences.
Pour les fréquences aigües de 1000 et 2000 hertz par exemple la valeur du décibel sera majorée de +2 dB pour s’exprimer en dB(A). |
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| Comment mesurer les Décibels ou décibels (A), le sonomètre ? |
Tous les bruits ou les isolements acoustiques des locaux se mesurent par des appareils appelés « sonomètres ».
Les sonomètres utilisés sont doivent être obligatoirement homologués par un laboratoire de mesure et la date limite de validité du laboratoire national est estampillée sur l’appareil.
Toutes mesures par des appareils non homologués ne sont pas reconnues en cas de litige. |
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| Comment se forme la condensation ? |
| La condensation se forme naturellement par transformation en eau ou buées de la vapeur d’eau contenue dans l’air sur des surfaces froides tel que le vitrage, les canalisations, les angles des murs, les murs de la salle d’eau pendant un douche, le couvercle d’une casserole, etc.. |
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| Pourquoi la vapeur dans l’air humide condense ? |
| A une température donnée l’air ne peut contenir qu’une quantité limitée de vapeur d’eau, au delà de cette quantité limite la vapeur d’eau condense dans l’air ou sur les surface froides, c’est le point de rosée. |
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| La condensation de la vapeur d’eau dans une paroi ou un mur de maison est-elle dangereuse ? |
Oui !..
La formation d’eau de condensation de la vapeur d’eau dans un paroi est préjudiciable à l’isolation thermique des isolants et peut entraîner également leurs dégradations voir leur destruction complète par dissolution de liant des matériaux.
L’apparition de moisissures non visibles est préjudiciable pour la santé des hommes, favorise la vie de micro-organisme, et champignons.
L’eau accumulée par condensation peut provoquer la rupture et l’éclatement de matériaux en période de gèle. |
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| Existe-t-il une relation physique entre l’eau et la vapeur d’eau ? |
Oui !
Une goutte d’eau transformée en vapeur d’eau occupe 100°C un volume 1 700 fois plus grand qu'à son état liquide. |
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| La ventilation des locaux permet-elle d’éviter la condensation et la moisissure sur les murs ? |
Oui !
La mauvaise ou insuffisance de ventilation des pièces dans un logement est la cause principale des moisissures sur les murs. |
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| Existe-t-il une relation entre la ventilation est l’humidité contenue dans l’air d’un pièce ? |
Oui !
Lorsque la ventilation diminue de moitié dans un logement, la teneur d’humidité dans l’air augmente du double en quantité !.. Si le volume d’aération ou de ventilation mécanique d’un logement augmentent du double cela réduit la teneur d’humidité de l’air de moitié et contribue à supprimer tous risques de condensation dans les pièces. |
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| Existe-t-il des règles de l’art et de construction pour éviter la condensation dans les parois du bâtiment ? |
Oui !
Les normes de la série NF-P (ancien DTU) précise les dispositions à respecter en matière de conception de la construction.
Voir aussi sur le site « matériaux-propriétés » les référence des normes à ce sujet. |
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| La sous face des couvertures des bâtiments et maisons doivent-elles être ventilées suivant des règles précises ? |
Oui !
Chaque type de couverture doit respecter une section de ventilation en sous face du matériau de couverture, celle-ci figure dans les normes des couvertures (tuiles, ardoises, zinc, cuivre, etc..).
Toutes les règles de ventilation figurent dans un ouvrage « Les condensations dans les bâtiments », voir info sur le site….. |
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| La production de vapeur d’eau varie-t-elle dans un logement ? |
Oui !
Un logement de 4 pièces normalement occupé par 2 adulte et 2 enfants, produit 2 500 000 g (2,5 tonnes) de vapeur d’eau par an.
La production de vapeur d’eau atteint une moyenne horaire journalière de 580 g/h. |
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| L’homme produit-il de la vapeur d’eau ? |
Oui !
L’homme produit de la vapeur d’eau lors de l’expiration de l’air humide ambiant qu’il charge en vapeur d’eau qu’il contient dans le corps, ainsi que par la sudation des pores de sa peau.
La production de vapeur d’eau pour un homme au repos est de 35 g/h à 20°C et de 200 g/h en activité de marche (5 km/h).
L’homme produit aussi de la vapeur d‘eau par ses activités dans le logements tel que la cuisine, le lavage des sols, l’arrosage des plantes, le bain et la toilette dans la salle d’eau, le lavage du linge, etc…. |
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| Comment se caractérise l’humidité relative de l’air ? |
L’air qui nous environne est un mélange qui contient de l’air sec et de la vapeur d’eau, l’air humide contient la vapeur d’eau.
A une température donnée, par exemple 20°C, l’air ne peut contenir que 16,94 g/m3 qui sa limite de saturation ou encore appelée 100% d’humidité relative, si ce même air ne contenait que 8,47 g/m3 (la moitié de 16,94 g/m3) alors son humidité relative est de 50%. |
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| que signifie la notion de ponts thermiques ? |
Les ponts thermiques représentent les surfaces froides des éléments de construction, tels que les angles des murs, les parties métalliques ou aluminium des menuiseries, les surfaces sans isolation thermique, etc …
toutes ces surfaces froides sont bien entendues exposées aux risques d’humidité par condensation de la vapeur d’eau contenue dans l’air. |
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| Existe-t-il une réglementation interdisant les condensations dans l’habitat ? |
Oui !
Le code de la construction et de l’habitation à son article R.111.9 qui impose que les pièces des logements doivent bénéficier d’un renouvellement d’air et d’une évacuation de l’air intérieur pour éviter les condensations, sauf de façon passagère (salle d’eau après une douche par exemple). |
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| Existe-t-il une réglementation sur les condensations dans les lieux de travail ? |
Oui !
Il s’agit de l’article R.232-5 du code du travail applicable aux locaux ou le personnel est appelé à séjourner.
Exigences : Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. |
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| Existe-t-il une réglementation sur la ventilation des logements ? |
Oui !
Une réglementation précise existe en matière de renouvellement d’air dans les logements en fonction du nombre de pièces, il s’agit de l’arrêté du 24 mars 1982 qui indique les débits d’air minimum dans les logements. |
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| Existe-t-il une réglementation sur la ventilation des locaux d’activités autres que les logements ? |
Oui !
Le règlement sanitaire départemental donne les valeurs minimales des débits de renouvellement d’air des locaux à pollution non spécifique (salles de classes par exemple) et à pollution spécifiques (cuisines collectives, sanitaire collectif, etc..).
Les arrêtés des 11 mars et 13 avril 1988 précisent les débits de renouvellement d’air pour ces locaux. |
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