Avis de la commission d’étude du bruit du Ministère de la santé Publique constitue un des premiers textes (Procès verbal du 21 juin 1963) et fixe un niveau d’émergence de bruit perturbateur constituant une gêne ou une nuisance sonore incontestable avec appréciation d’expert.
Ce texte constitue la référence selon l'avis du Collège National des Experts Judiciaires en acoustique (collège du 27 janvier 1993).

Décret n° 98-408 du 18 avril 1995 pris en application du code de la santé publique s’applique à tous les bruits de voisinage et fixe des valeurs d’émergences du bruit en décibels à ne pas dépasser en fonction de :

La durée d’apparition du bruit (30s à plus de 8h)
La période (jour 7h à 22h ou nuit 22h à 7h)

Ce texte prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants

Loi du 26 novembre 1990, art. 26 I et 26 II, impose aux maires des communes « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 3ème alinéa (2°) de l’article L.131-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’état seul dans les communes ou la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage

Décret n°95-409 du 18 avril 1995 applicable aux communes et mairies pour la recherche et la constatation des infractions

Circulaire du 27 février 1996 précise les conditions d’applications du décret ci-dessus relatif aux bruits de voisinage

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit, vise à réduire les émissions sonores des équipements (tondeuses, etc….), précise les dispositions visant les activités, modifie le code des communes, précise certaines dispositions du bruit des infrastructures terrestres et aériennes, évoque les mesures de contrôles et surveillance ainsi que les mesures judiciaires

Circulaire du 9 janvier 1995 applicable à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignements

Arrêté du 10 mai 1995 fixe les modalités de mesurage des bruits de voisinage.

Norme NF S 31-010 fixe les méthodes de mesurage des bruits

Règlement sanitaire départemental (RSD)

Arrêtés communaux et préfectoraux des départements

Circulaire du 11 mars 1987 relative à l’inspection des installations classées (industries bruyantes notamment)

Bruits produits par l’activité d’un mini golf situé à coté d’un pavillon.

Bruits de vibrations d’un petit atelier de mécanique aménagé par un particulier provoquant des nuisances dans le pavillon mitoyen.

Bruits d’une discothèque reçus dans des chambres voisines d’un hôtel.

Sonorisation d’un restaurant et karaoké reçu dans un appartement.

Bruits de concert et discothèque reçus dans une propriété voisine.

Défaut d’isolation entre deux appartements d’un ancien immeuble rénové.

Bruits d’un piano dans un appartement d’immeuble collectif.

Bruits sur carrelage au sol d’un appartement vis à vis d’un appartement voisin.

Bruits de ventilation et de camions d’une usine vis à vis d’une propriété voisine.

Bruits d’une station de lavage automatique Karcher vis à vis des pavillons voisins.

Bruits de W-C type sanibroyeur dans un appartement voisin en copropriété.

Bruits et transmission de vibrations au sol par des presses d’une usine vers une propriété.

Réflexion du bruit sur des façades de bâtiment et transmission vers des pavillons.

Bruits d’activités d’un restaurant collectif reçus dans un logement de gardien.

Isolation acoustique insuffisante entre construction ancienne antérieure à 1969.

Bruits d’impacts au sol d’un garage transmis à une propriété mitoyenne.

Bruit d’une ventilation d’un restaurant reçus dans les appartements d’un immeuble collectif.

Bruits de camions de dépannage reçus dans une propriété voisine.

Bruits de rejets d’air et de compresseur d’une usine vis à vis d’une propriété voisine.